Fraude à la TVA : la fin de l’arnaque sur les « petits colis » (valeur marchande déclarée inférieure à 22€)

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colis postal

Un constat: le développement du commerce en ligne est exponentiel

Tout part du constat suivant, établi par la Commission de Bruxelles : le commerce en ligne, ou e-commerce,  représente aujourd’hui un mode de consommation courant pour plus des deux tiers des Français, qui achètent sur internet des services et des biens dématérialisés (films, musiques, billets de train, autres…) mais également maintenant et de plus en plus, des biens matériels (vêtements, livres, appareils numériques, pièces détachées, petits appareils domotiques, etc…).

Déjà en session ordinaire le 23 octobre 2013, les rapporteurs du Sénat Albéric de Montgolfier (LR) et Philippe Dallier (LR) s’étaient émus de  la situation, mettant en évidence   les données suivantes dans  notre pays : 117 500 sites de e-commerce étaient déjà actifs, et réalisaient un chiffre d’affaires annuel de 45 milliards d’euros pour les biens et les services, la vente à distance de biens matériels représentant 25 milliards d’euros, et tirant le « signal d’alarme » sur les possibilités d’investigations des services douaniers, par rapport à la TVA susceptible de porter sur ces milliards d’euros de trafic inter-Etats européens. A l’échelon européen, ce sont 550 000 sites marchands qui impliquent plus de 250 millions d’acheteurs en ligne, soit un chiffre d’affaires de 312 milliards d’euros.

Difficile pour les douanes d’exercer les contrôles nécessaires

Or toute la question est là : l’explosion du commerce en ligne bouleverse les conditions dans lesquelles l’administration des douanes peut exercer ses missions, car ce sont en effet les douaniers qui relèvent les flux issus du commerce en ligne, dès l’instant que ceux-ci proviennent de pays extérieurs à l’Union Européenne, et parmi ses missions, l’administration douanière est chargée de percevoir les droits et taxes à l’importation sur toutes les marchandises, c’est-à-dire principalement les droits de douane et la TVA à l’importation.

Si ces dernières années, les services de cette administration ont été renforcés afin de lui permettre de mieux lutter contre les contrefaçons ainsi que contre la « cyber-délinquance », notamment en 2009 avec la mise en place d’un nouveau service « cyberdouane » sous l’autorité de la Direction Nationale du Renseignement et des Enquêtes Douanières (DNRED), rien n’a été fait en revanche pour améliorer le recouvrement des droits et taxes à l’importation, lequel  ne fait l’objet quasiment d’aucune attention dans ce domaine.

A cet égard les chiffres parlent d’eux-mêmes : seuls 5 millions d’euros ont été redressés sur le fret à Roissy en 2012, comparés aux  294 millions de droits et taxes redressés par l’administration des douanes  en 2012. Sur ces 5 millions, le fret express n’a représenté que 750 000 euros et le fret postal n’a fait l’objet d’aucun redressement.

Ainsi, 8 millions d’envois en fret express et 35 millions d’envois postaux transitent chaque année par Roissy, ce qui a alarmé les rapporteurs du Sénat, et fait prendre conscience à la Commission Européenne, d’un premier problème évident de fraude possible à la TVA, et même certain, dont l’explication est relativement simple : le calcul des droits et taxes à l’importation repose sur un système déclaratif.

Par ailleurs, il est impossible pour les douaniers d’ouvrir chaque colis pour en vérifier la valeur, et quand bien même le feraient-ils, que la douane ne pourrait pas dans bien des cas, évaluer la valeur des marchandises, le second problème tenant dans le morcellement des envois, effectués dans les ventes en ligne, en particulier pour les marchandises en provenance de pays asiatiques.

En effet, les taxes ne sont pas collectées si la valeur déclarée de la marchandise est inférieure aux  seuils suivants,  150 euros pour les droits de douane, et 22 euros pour la TVA, et un tel système de franchise, justifié par la nécessité de fluidifier les échanges, ne peut donc que se révéler être  une incitation à la sous-déclaration, ce d’autant plus que le système est déclaratif : quelle que soit la marchandise contenue dans les colis, il suffit en effet d’indiquer dessus une valeur de 22 € pour qu’automatiquement, lesdits colis soient aiguillés dans la catégorie des « envois de valeurs négligeables » pour ainsi échapper aux contrôles et… à la TVA (de 20% au taux normal).

En fret postal surtout, les obligations déclaratives étant minimales, invérifiables, et pas du tout informatisées,  les douaniers ne peuvent que s’en remettre à un simple  tri aléatoire et visuel, selon la provenance ou l’aspect du colis ou tout autre critère, pour décider d’ouvrir ou non certains colis afin d’en vérifier les contenus.

Dans notre pays, deux administrations sont susceptibles d’exercer un contrôle sur la TVA, les douanes mais également les services extérieurs de la DGFIP (ex-DGI), c’est-à-dire les agents des services extérieurs de Bercy, lesquels ne sont guère mieux lotis que leurs collègues douaniers, car, la DGFIP, chargée de recouvrer la TVA sur les ventes en France ou dans l’Union Européenne, au même titre que l’impôt sur les sociétés ou l’impôt sur le revenu dont sont redevables les vendeurs, doit faire face aux supposées nombreuses non-déclarations de TVA et aux professionnels se faisant passer pour des  particuliers, donc impossibles à connaître, le pire étant l’hébergement du site internet marchand à l’étranger, car dans cette situation, la DGFIP ne peut ni exercer son droit de communication, ni a fortiori effectuer de quelconques redressements !

Le commerce en ligne de biens matériels constitue un gisement fiscal substantiel en matière de TVA

Il y a aujourd’hui dans le e-commerce un fort potentiel fiscal, rien qu’en ce qui concerne la TVA, et il est dommage qu’aucune volonté politique ni qu’aucuns moyens efficaces ne se soient manifestés jusqu’ici, alors qu’il est toujours demandé davantage à la population, en sacrifices financiers, pour redresser les comptes publics. Rien n’a été fait pour parer l’anonymat de ce type de transactions en ligne, de même que les modifications fréquentes de ces sites dans leurs dénominations et leurs hébergeurs, ni contre le morcellement des colisages en petites unités.

Les rapporteurs du Sénat avaient suggéré en 2013 certaines propositions :

  • instaurer un système d’échange automatique d’informations entre la douane et les intermédiaires du commerce en ligne, sous la forme d’un droit de communication de l’administration ;
  • instaurer un prélèvement à la source de la TVA à l’importation, payée par l’acheteur au moment de la transaction en ligne et non lors du dédouanement ;
  • remettre en question les exemptions dont bénéficient le fret postal et les « envois de valeur négligeable » en fret express ;
  • encourager le recours au dispositif des « coups d’achat », qui permet aux agents des douanes de procéder anonymement à des achats de marchandises illicites ;
  • adapter les systèmes d’information de la DGDDI aux volumes et caractéristiques du fret express et postal ;
  • redéployer les effectifs vers la lutte contre la fraude sur Internet.

La Commission Européenne veut mettre fin à cette arnaque sur les petits colis

Elle veut mettre fin à cette « arnaque » d’internet, à l’origine d’une fraude à la TVA estimée à plusieurs centaines de millions d’euros par an dans l’Union Européenne, qui permet à des vendeurs peu scrupuleux de « casser les prix » dès lors que, par leur pratique frauduleuse, ils s’exonèrent de la TVA de manière très simple, grâce à une astuce utilisée tous les jours par des sites de vente en ligne basés sur d’autres continents, notamment en Asie, faisant que chaque fois qu’ils envoient un colis à leurs clients européens, ils  indiquent au transporteur que la marchandise vaut moins de 22 € !

Sous quinze jours, la Commission Européenne va proposer aux Etats membres de supprimer purement et simplement cette franchise de TVA.

1 commentaire

  1. instaurer un prélèvement à la source de la TVA à l’importation, payée par l’acheteur au moment de la transaction en ligne et non lors du dédouanement ; bah oui faut bien que les Banques Bossent un peu !

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