Vente d’un nom de domaine (internet) non-exploité et fiscalité associée

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Noms de domaine

Sous réserve de l’examen approfondi de chaque situation de cession d’un nom de domaine demeuré inexploité, les règles fiscales générales suivantes s’appliquent à ce type d’opération, comme l’a précisé le gouvernement en réponse à une question sénatoriale sur ce sujet.

En matière d’impôt

Les bénéfices et profits provenant d’occupations ou d’opérations lucratives relèvent de l’impôt sur le revenu au titre des bénéfices non commerciaux (BNC) quand les sommes perçues en contrepartie ne peuvent pas être rattachées à une autre catégorie de revenus (article 92 du Code général des impôts), la doctrine administrative  précisant que constituent des BNC les revenus « non dénommés » et les « profits divers, parfois accidentels ou occasionnels ». (BOI-BNC-CHAMP-10-10-20-40-20160203).

Partant, le revenu tiré de la cession par une personne physique d’un nom de domaine internet déposé mais non-exploité, constitue une plus-value de cession relevant des BNC (article 93 quater du code précité), les bénéfices retirés de la cession étant en effet considérés comme ceux d’une activité exercée à titre non professionnel, conformément au 2° du I de l’article 156 du même code stipulant que l’exercice à titre professionnel d’une activité implique l’exercice à titre habituel et constant et dans un but lucratif (BOI-BNC-BASE-60-20120912).

Ces conditions n’étant pas remplies dans le cas de la cession d’un nom de domaine internet, car non-constante, la plus-value devant par conséquent être déclarée dans la catégorie des bénéfices non commerciaux non professionnels.

La plus ou moins-value constatée à l’occasion de la cession par une personne physique,  du nom de domaine internet dans les conditions précédentes relève du régime du court terme si le bien cédé est détenu depuis moins de deux ans et du long terme sinon (article 39 duodecies du code déjà cité). La plus-value ne bénéficie pas de l’exonération en faveur des très petites entreprises prévue à l’article 151 septies du Code, qui bénéficie aux exploitants qui participent de manière personnelle, directe et continue à l’activité (IV de l’article 155 de ce Code).

En présence d’un déficit, le caractère non professionnel de l’activité interdit l’imputation de celui-ci sur le revenu global ; il n’est imputable que sur les revenus de même nature de la même année ou des six années suivantes (article 156 2° I du même Code). Les plus-values à long terme sont soumises au taux de 16 % et aux prélèvements sociaux et les moins-values à long terme sont imputées sur les plus-values à long terme de même nature réalisées au cours des dix exercices suivants.

En matière de TVA

Les noms de domaine constituent des biens meubles incorporels négociables, dont la cession est considérée comme une prestation de services au regard de l’article 256 IV 1° du Code précité. Cela étant, les articles 256 et 256 A de ce Code soumettent à la TVA les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par les assujettis agissant en tant que tels, quels que soient leur statut juridique, leur situation au regard des autres impôts et la forme ou la nature de leur intervention.

Les assujettis sont les personnes qui exercent des activités de producteur, de commerçant ou de prestataire de services, ou qui réalisent des opérations comportant l’exploitation d’un bien corporel ou incorporel en vue d’en retirer des recettes ayant un caractère de permanence (article 256 A dudit code), de sorte que les personnes qui exercent des activités d’achats en vue de la revente s’inscrivent dans une démarche économique et doivent être assujetties à la TVA, alors que les personnes qui réalisent des opérations qui relèvent de la simple gestion patrimoniale, n’y sont pas assujetties.

En outre, le caractère occasionnel d’une opération ne permet pas de l’exclure a priori du champ d’application de la TVA, n’étant pas exigé qu’elle intervienne dans le cadre d’une activité économique exercée de manière habituelle. En pratique, seules les cessions de noms de domaine réalisées par un assujetti agissant en tant que tel sont soumises à la TVA, sous réserve de l’application de la franchise en base prévue à l’article 293 B du même Code.

Selon les droits d’enregistrement

En matière de droit d’enregistrement, les ventes de gré à gré de meubles qui ne sont pas assujetties à un régime particulier sont dispensées de la formalité de l’enregistrement si elles sont constatées par un acte sous seing privé ou si elles sont verbales, ce qui est la situation des noms de domaines n’ayant jamais été exploités.

Si ces ventes sont présentées volontairement à la formalité, ou si elles sont constatées par actes notariés, elles ne donnent ouverture qu’au droit fixe des actes innommés prévu par l’article 680 du Code général des impôts (actuellement, 125 €).

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