Les questions à se poser et les éléments à vérifier avant d’acheter une société

Dans le processus complexe des Fusions-Acquisitions, l’acquéreur potentiel peut réduire « le risque d’acquisition » de sa cible en vérifiant un certain nombre de points juridiques, fiscaux et financiers. On ne peut bien évidemment dresser une liste exhaustive des éléments que l’acquéreur doit vérifier avant de s’engager,mais les points suivants, s’ils sont correctement évalués, permettront à l’acquéreur de bien apprécier sa cible et d’éviter les mauvaises surprises dans la phase « post-acquisition ».

Le cédant peut-il vendre et transmettre ses titres?

Détient-il réellement les titres ?

L’acquéreur doit vérifier que le cédant possède effectivement les titres et surtout qu’il est libre d’agir et non contraint par un pacte d’actionnaires par exemple qui pourrait bloquer ses décisions. (cf pacte d’actionnaires et les clauses de protection, clauses de sortie,…). L’acquéreur devra en priorité demander, s’il y en a un, le pacte d’actionnaire du cédant. A défaut, il faudra demander les statuts de la société, qui peuvent contenir certaines clauses limitant la liberté des associés.

La libération du capital

Ce point est également important, car certaines formes juridiques de société, comme les SARL, permettent d’échelonner la libération du capital sur plusieurs années. Vérifier ce point en consultant les comptes et documents émis lors de la création de la société et/où lors des augmentations de capital.

Le cédant a-t-il contracté un emprunt obligataire ?

L’acquéreur devra se renseigner sur toutes les modalités de l’emprunt afin de s’assurer que la dette obligataire ne donne pas un droit d’accès au capital à des tiers (cas d’un emprunt contracté en utilisant des produits structurés comme des Obligations convertibles, des obligations à bons de souscription d’actions,…). Si une dette obligataire est contractée via de tels produits, l’acquéreur pourra jouer sur ces points et négocier à la baisse la valorisation de la cible.

Vérifier l’authenticité des actifs du bilan

Locations immobilières / concessions

L’acquéreur doit vérifier et renouveler l’ensemble des baux commerciaux, si le cédant est locataire de biens immobiliers. Ce point est d’autant plus important, si le cédant exploite un réseau de franchisés ou possède des antennes commerciales et des succursales par exemple sur un vaste territoire. Faute de quoi, peu de temps après l’acquisition, l’acquéreur pourrait se trouver dépossédé de biens nécessaires à la poursuite de l’exploitation. Dans le cadre de concessions, l’acquéreur doit également vérifier qu’il n’existe pas de clauses contraignantes comme les clauses de changement de contrôle, qui permettent au propriétaire de résilier son contrat si la vente a été réalisée sans son accord. De la même façon, l’acquéreur pourrait perdre des actifs indispensables à l’exploitation peu de temps après l’acquisition.

Terrains / immeubles / nantissements et hypothèques

L’acquéreur doit vérifier que les terrains constructibles inscrits à l’actif du bilan, ont obtenus un permis de construire de la municipalité. Dans le cas contraire, le permis serait sans valeur induisant un risque supplémentaire pour l’acquéreur. Si d’importants biens immobiliers sont inscrits à l’actif, l’acquéreur devra vérifier que tous les actes d’achats / ventes ont bien été transcrits au bureau des hypothèques. L’acquéreur pourra par ailleurs vérifier à ce bureau la situation réelle des immeubles et s’assurer qu’il n’existe pas de sûretés réelles ou garanties souscrites par le cédant sur les biens portés à l’actif. Le cédant doit par ailleurs détenir les actes de propriété des immeubles inscrits à l’actif. Ces vérifications permettront à l’acquéreur de réduire le risque de perte des immeubles sans toutefois l’annihiler, le cédant pouvant signé une promesse de vente (qui ne sont ni déposées, ni publiées) avant l’acquisition.

Brevets / dessins / marques

L’acquéreur devra vérifier que les brevets, dessins ou marques inscrits à l’actif du bilan ont bien été déposés auprès de L’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) par la société et qu’ils ont fait l’objet des publicités légales. Dans le cas contraire, ils seraient inopposables aux tiers et pourraient être perdus au cours d’une procédure judiciaire : cette situation peut-être très coûteuse pour l’entreprise (rachat de la marque à un tiers, paiement de royalties ou redevances,…). Pour vérifier ces points, l’acquéreur demandera les certificats de dépôt et les actes d’acquisition au cédant et vérifiera leur publicité auprès de l’INPI.

Les actifs d’exploitation

L’acquéreur a intérêt à vérifier l’état des créances et la solvabilité des clients afin de limiter le risque d’explosion du Besoin en Fonds de Roulement qui se traduirait par une augmentation des dettes après l’acquisition. Les créances clients peuvent en effet devenir une dette bancaire à court terme, si elles ont été escomptées, c’est-à-dire si la société a échangé ses créances contre une avance en liquidités auprès d’une banque. Car juridiquement, la banque, ou « porteur », a le droit d’exiger le paiement des créances aussi bien aux clients qu’à la société elle-même. Autrement dit, si les clients de la société cdante ne peuvent payer, la banque pourra exiger le remboursement des créances impayées à la société cédante elle-même, ce qui aurait pour effet d’augmenter instantanément son BFR et ses dettes. On comprend dès lors, l’importance de l’étude sur la solvabilité des clients et l’importance de la vérification du poste comptable « clients douteux et litigieux ». L’acquéreur s’attachera par ailleurs à vérifier l’état des stocks afin de s’assurer qu’ils ne sont pas invenda bles ce qui l’obligerait à les provisionner par la suite. La lecture du poste « Production de l’exercice » en fournit une bonne approche, permettant de percevoir si il y a eu un certain stockage de la part de la cible sur les derniers exercices (le stockage augmentant le risque de dépréciation des stocks).

Concernant l’authenticité des actifs, l’acquéreur peut limiter sensiblement le risque en émettant un pacte d’actionnaires le liant au cédant et en y insérant une clause de révision du prix de vente. Il peut par ailleurs demander au cédant de signer une garantie d’actif et de passif qui lui permettra d’être indemnisé, s’il s’avère après l’acquisition, que le cédant a « caché » des éléments au moment de l’opération.

Evaluation des risques et coûts sociaux

Evaluation des coûts de restructuration

L’acquéreur doit évaluer les coûts de restructuration « post-acquisition » avec l’aide d’experts. Il faudra pour cela analyser les contrats passés afin de dégager les clauses signées. Ces clauses pouvant faire varier sensiblement les coûts de restructuration. Par exemple, si un remplacement du Management est envisagé, il sera important de savoir si les dirigeants sont révocables ad nutum ou si un juste motif est nécessaire, si des clauses leur attribuant des « golden parachutes » ont été signées,… Il faudra également évaluer, dans le cadre d’un licenciement du personnel, le montant des indemnités transactionnelles à allouer,…

Qualification du personnel / capital humain

Il est de plus en plus fréquent qu’une opération de rapprochement soit essentiellement tirée par une logique d’acquisition de compétences. L’acquéreur devra donc s’assurer de la qualification réelle de certains salariés « clés », mais aussi vérifier le respect de la réglementation en matière de compétence qui est exigée dans certains secteurs (pharmacie, analyses médicales, recherche,…) afin d’éviter tout risque de sanctions administratives après l’acquisition. Enfin, l’acquéreur devra évaluer le risque de départ de salariés après l’acquisition, notamment dans les services présentant un fort caractère Intuitu Personae (marketing, stratégie,…) où la valeur dégagée repose souvent sur quelques hommes clés. Dans la mesure du possible, il faut négocier avec ses services (conditions pour rester, départs envisagés,…) en amont de l’acquisition.

Evaluation du risque et états des filiales

Organigramme juridique

L’acquéreur doit demander l’organigramme juridique complet du groupe cédant afin d’évaluer le risque juridique liée aux participations dans les filiales (structure complexe notamment, comme les organigrammes en cascade,….). Ceci doit permettre de déceler qu’aucune filiale ou actionnaire du groupe ne sont associés dans une Société en Nom Collectif (SNC) par exemple. Si un tel cas se présentait, ceci aurait pour effet d’augmenter sensiblement le risque, la responsabilité des associés d’une SNC étant indéfinie et solidaire, la maison-mère pourrait se trouver dans l’obligation de combler un passif important, rembourser des dettes importantes alors même qu’elle est peu liée à cette filiale,… L’organigramme doit également permettre de vérifier le partage des pouvoirs dans les filiales afin que l’acquéreur s’assure qu’il n’existe pas de minorité de blocage dans une filiale importante, ou qu’il ne puisse exister de conflits d’intérêts avec des filiales à l’issu de l’acquisition . Il est également important que l’acquéreur demande les actes d’acquisition des titres des filiales et les actes des mouvements de titres afin de connaître la dernière répartition des pouvoirs et de s’assurer de la libre propriété des titres.

Examiner les pactes d’actionnaires

Si le groupe cédant possède des titres de participations (c’est-à-dire plus de 10% du capital) dans une société, ou une majorité du capital, il existe sûrement des pactes d’actionnaires présentant les obligations entre maison-mère et filiales. Il faut bien analyser ces pactes afin de percevoir la marge de manoeuvre des parties. Par exemple, il est possible qu’une société détenant un minorité de blocage dans une autre société, soit liée à la maison mère par un pacte d’actionnaires qui régule la capacité de décision et les pouvoirs du minoritaire.

Les autres éléments importants

Les provisions pour risques et charges

Dans le cadre d’une acquisition, il s’agit du poste important après les créances clients et les clients douteux et litigieux. Ce poste découle en effet du principe de prudence en comptabilité et reflète des événements passés ou probables pour l’entreprise. Ces événements doivent avoir été évalués et provisionnés de la façon la plus précise afin d’éviter des surcoûts pour l’acquéreur après l’acquisition. Pour cela, l’acquéreur doit évaluer avec des spécialistes les procès en cours et les dommages et intérêts qui peuvent en découler (en prenant en compte à chaque fois le risque maximal), et surtout faire attention aux procès potentiels de salariés devant les prud’hommes qui sont souvent coûteux. De même les provisions pour charges doivent être correctement évaluées (analyse notamment des postes charges constatées d’avance, charges à payer et fournisseurs factures à recevoir) afin de limiter le risque d’explosion des provisions (qui réduisent le résultat net c omptable) après l’acquisition.

Les normes réglementaires, qualitatives et environnementales

Dans le cadre d’une acquisition étrangère, l’acquéreur devra vérifier le respect par sa cible des normes et règlements en vigueur dans les pays où la société exerce son activité. Le non respect de certaines règles peut engendrer de lourdes conséquences financières (notamment les règles de sécurité et d’exploitation). Au niveau européen, l’acquéreur pourra se prémunir de certaines conséquences et vérifiant que le cédant détient l’une des normes ISO par exemple, qui garantissent une certaine qualité de la société. Il en va de même pour les règles environnementales qui peuvent être très lourdes de conséquences pour la société.