Le pacte d’actionnaires

Le pacte d’actionnaires est un contrat écrit, sous seing privé, signé entre les principaux actionnaires et les investisseurs intervenant, par exemple, à l’occasion d’un tour de table. Il vise à fournir des garanties aux signataires, qui sont fonction des clauses inscrites dans le pacte. Ce dernier constitue en réalité un complément aux statuts de la société. Il a pour principal avantage de pouvoir rester secret si la société n’est pas cotée sur les marchés financiers. Le pacte d’actionnaires est en fait un  » super-consensus  » entre le repreneur ou l’acquéreur et ses partenaires financiers, chacune des parties spécifiant ses attentes par l’intermédiaire de clauses de répartition des pouvoirs, de sortie et de protection.

Les clauses de stabilisation du capital

Les plus courantes sont les clauses d’inaliénabilité et de préemption. La première interdit aux signataires de se séparer des parts ou actions acquises pendant une période donnée (généralement 2 à 5 ans), permettant la stabilité du capital et du pouvoir de la société. La seconde, contraint l’un des signataires du pacte désirant se séparer de ses titres à avertir les autres signataires selon un procédure bien déterminée (lettre recommandée avec accusé de réception par exemple) de telle sorte que ces derniers puissent exercer le droit d’achat prioritaire dont ils disposent sur les titres.

Les clauses de non dilution, de droit préférentiel à l’information, et les conventions de management sont moins courantes dans les pactes, mais peuvent être utiles aussi bien à l’acquéreur qu’aux investisseurs. La clause de non dilution donne un droit préférentiel de souscription lors des augmentations de capital aux actionnaires minoritaires, leur permettant de conserver un pourcentage de capital identique. Si le droit des sociétés donne à tous les actionnaires un droit d’information, la clause de droit privilégié à l’information permet aux investisseurs d’obtenir des informations plus fréquentes et détaillées que la normale. Les documents et la fréquence étant détaillées dans le pacte (tableaux de bords mensuels,  » burn rate,… « ). Enfin, la convention de management contraint l’acquéreur à consulter ses partenaires financiers pour les décisions extraordinaires sortant du cadre de l’acte normal de gestion (opérations de croissance externe, cession d’actifs, emprunts,…). Les partenaires disposent d ‘un droit de veto leur donnant la possibilité de sortir du capital en cas de désaccord avec l’acquéreur / gérant.

Les clauses de sortie de la société

La clause de sortie conjointe est très fréquente car elle protège les associés minoritaires. En effet, si l’acquéreur majoritaire cède ses titres à un tiers, il doit par cette clause acheter ou faire acheter les titres présentés par les minoritaires-signataires au prix où il vend ses parts. Ainsi, les minoritaires ne risquent pas de devenir les associés d’un acquéreur non choisi.

La clause de retrait permet à un signataire de se retirer du capital si un ou des évènements précisés dans le pacte surviennent au cours de la période de validité du contrat (cession de certains actifs, départ d’un associé,…). Les signataires du pacte sont contraints de racheter les parts du partenaire souhaitant se retirer à un prix calculé d’avance et précisé dans le pacte.

La clause d’exclusion donne le droit aux signataires du pacte d’exclure l’un d’entre eux si certains évènements surviennent ou si certaines qualités justifiant sa présence disparaissent (fin d’un partenariat exclusif, objectifs non atteints,…). Les signataires doivent racheter les titres de l’exclu à un prix calculé par avance.

Les clauses de protection

La clause de sortie garantie contraint l’acquéreur à racheter des titres à ses partenaires à l’issu d’une période donnée. A la date convenue, il doit racheter les titres des minoritaires désireux de vendre, à un prix calculé d’avance (méthode de calcul précisée dans le pacte).

La clause de  » Buy or sell «  : elle permet à un actionnaire (A) de demander à un autre actionnaire (B) de lui racheter ses titres à un prix proposé par A. Si l’actionnaire B refuse, A pourra racheter les parts de B au prix qu’il lui aura proposé précédemment. En simplifiant, A contraint B, soit à lui racheter ses titres, soit à lui vendre ses titres, d’pù le nom de clause « buy or sell ». Cette clause est peu fréquente, mais elle permet de contrecarrer une mauvaise  » cohabitation  » entre deux actionnaires.

La clause de priorité de collaboration : elle est essentiellement réclamée par les sociétés de capital-investissement car elle leur accorde une préférence par rapport à d’autres établissements extérieurs concurrents lors de la réalisation ultérieure d’importantes opérations financières (émission d’un emprunt obligataire, opération de croissance externe, introduction en bourse,…). Le signataire n’est cependant pas tenu d’accorder un droit d’exclusivité à son partenaire.