Avantages et inconvénients liés à la reprise d'une affaire en difficultés
Avantages
- Facilités de restructuration d'ordre humain et financier
- Allègement du passif ancien
- Eligibilité à de nombreuses aides publiques
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Aides d'ordre fiscal
- Exonération de la taxe professionnelle par combinaison des articles 1465 et 1466 du Code Général des Impôts, sur agrément éventuellement décentralisé
- Réduction des droits de mutation par combinaison des articles 721 et 1465 du CGI, sur agrément éventuellement décentralisé
- Exonération d'IS par disposition de l'article 44 septies du CGI
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Autres aides
- Prime régionale à la création d'entreprise
- Prime d'aménagement du territoire (PAT)
- Intervention des organismes administratifs (CIRI, CORRI, CODEFI)
- Paiement des coûts sociaux de restructuration par l'IGS
Inconvénients
- Perturbation des relations d'affaires en amont et en aval
- Difficultés pour obtenir de nouveaux crédits financiers
- L'entreprise est mise automatiquement sur le marché des entreprises en difficultés, d'où une certaine concurrence
Déroulement de la procédure judiciaire
Quand un Tribunal de commerce est saisi aux fins de statuer sur l'état de cessation des paiements d'une entreprise, il va devoir opter dans le même temps pour la liquidation ou le redressement judiciaire. Ce jugement, qui marque l'ouverture de la " procédure collective ", va ordonner la liquidation si " la société a cessé toute activité ou si son redressement est manifestement impossible ". Ce même jugement nommera les organes de la procédures ; liquidateur judiciaire, juge commissaire, représentant des créanciers… Le liquidateur va fixer deux dates entre lesquelles les offres de reprises sont recevables. Cette procédure d'offre s'adresse à toutes société désireuse de reprendre tout ou partie de l'actif de l'entreprise en difficulté
Si aucune des deux conditions vues plus haut n'est satisfaite, le tribunal va automatiquement ordonner le redressement judiciaire de l'entreprise et désigner entre autre organes un administrateur. Cette décision va donner lieu à une "période d'observation ", au terme de laquelle un " Bilan Economique et Social " (BES) va être dressé. A partir du début de cette période d'observation et jusqu'à une date déterminée par l'administrateur, avant la fin de la période d'observation, des offres de cession ou de continuation peuvent être proposés à celui-ci. Il appréciera personnellement ces offres. L'offre de reprise va être annexée au rapport de l'administrateur et déposée au greffe du Tribunal de Commerce. L'auteur de l'offre va se trouver juridiquement lié par cette offre jusqu'à la décision du tribunal si toutefois cette décision intervient dans le mois du dépôt du rapport par l'administrateur. Au vu du BES et en considération des offres qui sont faites, le tribunal va arrêter un plan de redressement - c'est à dire un plan de continuation ou de cession totale / partielle - ou il prononcera la liquidation.
L'offre de reprise
Les conditions de fond de votre offre
Contenu de l'offre
L'offre de reprise qui va être présentée au tribunal va comporter les éléments suivants :
- Identité et motivations du candidat à la reprise
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Prévisions d'activités et de financement
Il faudra notamment présenter une étude des besoins en fonds de roulement nécessaires à l'activité. De la même façon, on dressera un tableau de financement faisant mention des investissements prévus au cours des prochains exercices ainsi que des comptes de résultat prévisionnels sur deux exercices.
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Prix de cession et modalités de règlement
Le prix annoncé devra être " sincère et véritable " et fera l'objet d'une déclaration sur l'honneur . Le montant sera stipulé HT
- Date de la réalisation de la cession
- Niveau et perspectives d'emploi
- Garanties souscrites par rapport à l'exécution de l'offre et notamment par rapport au paiement du prix qui devra être garanti par un établissement financier
Contenu non exhaustif et non impératif. On pourra avantageusement se reporter au texte de référence, l'article L.621-85 du Nouveau Code de Commerce.
Condition relative à l'auteur
L'auteur d'une offre de reprise ne peut être ni le dirigeant de l'entreprise en redressement judiciaire, ni les parents ou alliés, jusqu'au deuxième degré inclus, de ces dirigeants.
Exemple d'une lettre de reprise
Tableau des délais
