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La commission de surendettement



ès lors qu’une personne se trouve dans l'impossibilité manifeste de faire face à ses dettes, elle peut saisir la commission de surendettement de façon à faire valoir sa situation. La Banque de France assure le secrétariat de la commission de surendettement. Elle est par conséquent le principal interlocuteur du demandeur pendant le déroulement de la procédure.

Situations

Une personne peut bénéficier de la procédure de surendettement uniquement si elle n'arrive plus à rembourser ses dettes et si elle est dans une situation financière grave avec une chute importante de ses revenus due à des événements du type invalidité, ou à une perte d'emploi.

En conséquence de quoi, une personne ayant des difficultés financières passagères n’est pas considérée comme étant surendettée.

Avant même d'engager une procédure de surendettement, toute personne a la possibilité de demander à bénéficier du rééchelonnement de ses dettes ou de délais de paiement auprès de ses créanciers.

Dès lors que la commission de surendettement a été saisie, celle-ci prend en compte les difficultés actuelles mais aussi prévisibles auxquelles la personne pourrait être confrontée ultérieurement.

La commission de surendettement traite les dossiers pour lesquels la situation n'apparaît pas comme gravement compromise mais est susceptible de le devenir dans un avenir proche.

Conditions

La personne demandeuse doit faire preuve de loyauté dans le cadre de la procédure de surendettement.

La personne demandeuse peut être considérée comme étant de mauvaise foi si elle a, par exemple, volontairement aggravé son endettement après le dépôt du dossier.

Elle est également considérée de mauvaise foi si elle détourne ou dissimule tout ou partie de ses biens.

La transparence prévaut dans le cadre de cette procédure.

Bénéficiaires

La personne qui se trouve en situation de surendettement doit saisir la commission par l'intermédiaire de la succursale de la Banque de France du lieu de son domicile.

Il n’est pas possible pour un créancier de saisir la commission de surendettement pour le compte ou en lieu et place du client surendetté.

La procédure est réservée aux personnes physiques résidant en France et uniquement pour des dettes contractées dans le cadre de besoins non professionnels.
    En conséquence, les personnes qui exercent une activité indépendante (commerçants, artisans, agriculteurs, professions libérales…) ne peuvent pas prétendre au bénéfice de cette procédure.
La procédure de surendettement s’applique aussi aux personnes de nationalité française domiciliées hors de France et qui ont contractées des dettes non professionnelles auprès de créanciers établis en France.

Pour pouvoir en bénéficier, les personnes concernées doivent saisir la commission de surendettement compétente en s’adressant à une succursale de la Banque de France du lieu d'établissement de l'un de ses créanciers.

Dettes

Les dettes doivent être non professionnelles.

Les dettes concernées peuvent être :
  • des dettes bancaires,
  • des dettes liées à toutes les charges de la vie courante, et,
  • des pensions alimentaires qui sont elles retenues comme des dettes prioritaires.
Les dettes fiscales sont traitées comme les autres dettes et font donc partie de la procédure (la saisie de la commission de surendettement entraine une demande de remise gracieuse d'impôts directs, dés lors qu'elle a été faite dans les règles).

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