Actufinance
Contacter l'équipe d'Actufinance.fr, le site de toute l'actualité financière
 

la convention aeras



'octroi d’un prêt est subordonné à la qualité de l’emprunteur mais aussi dans la plupart des cas au bénéfice d’une assurance destinée à protéger l’assuré (et ses ayants droits) et la banque contre les risques de décès et d’invalidité. La convention AREAS met en place un certain nombre de disposition lorsque le client présente pour l’assurance un risque de santé.

Périmètre de la convention AERAS

La convention AERAS prévoit que si l'état de santé d'un client ne lui permet pas d'être assuré par le contrat de base, son dossier est automatiquement examiné à un second niveau.

Le recours est normalement automatique et donc sans intervention de la part du client. Si à l’issue de cet examen, aucune proposition d’assurance ne peut lui être faite, le dossier du client est examiné par un troisième niveau national qui est constitué d’experts médicaux de l’assurance. Cet ultime examen concerne uniquement les prêts immobiliers et les prêts professionnels.

Assurance et crédit à la consommation

La convention AERAS s'applique aux particuliers qui souhaitent bénéficier d'un crédit à la consommation destiné à un achat précis (l'object du financement est spécifié dans l'acte).

L'assurance est délivrée sans avoir à remplir de questionnaire médical. Toutefois, seule la garantie décès est acquise sans questionnaire de santé.

Pour bénéficier de cette convention AERAS, le client doit respecter les critères suivants :
  • être âgé au maximum de 50 ans,
  • son crédit doit avoir une durée inférieure ou égale à 4 ans (période du différé de remboursement incluse),
  • le montant cumulé des crédits entrant dans cette catégorie ne doit pas dépasser 15 000 €.
Les découverts ou les crédits, même s'ils sont souscrits en vue d'un achat précis ne bénéficie pas de cette convention AERAS.

Assurance et crédit immobilier

En cas de refus par les assurances, le client a le droit à un examen de son dossier par un troisième niveau national, constitué d’experts médicaux de l’assurance. Cet ultime examen concerne les clients dont les prêts immobiliers (également les prêts professionnels) vont répondre aux conditions suivantes :
  • le montant maximum du prêt est fixe à 300 000 €,
  • l’âge du souscripteur en fin de prêt ne doit pas excéder 70 ans.
Il faut noter qu’une offre d'assurance obtenue au deuxième ou troisième niveau est normalement plus coûteuse que le tarif habituel (prise en compte du risque à priori plus élevé).

Assurance et délai

Les professionnels de l'assurance et de la banque se sont engagés à donner une réponse à une demande de prêt dans un délai global de 5 semaines pour un dossier complêt.

Le délai est de 3 semaines maximum pour la réponse de l'assureur, à compter de la réception de tous les éléments du dossier.

Il est de 2 semaines maximum pour celle de la banque après connaissance de l’acceptation par le client de la proposition de l'assurance.

Avant même d'avoir signé une promesse de vente ou que la demande de prêt ne soit complétée, le client a la possibilité de déposer une demande d’assurance auprès de sa banque ou auprès d'un assureur.

Cette démarche lui permet d'obtenir une décision d e l’assureur quand bien même son projet immobilier est encore dans sa phase de financement.

Dès lors que l’accord de l’assureur est donné, il est valable pendant 4 mois.

A défaut d’accord de l’assurance, la convention AERAS prévoit la prise en charge d’une partie des surprimes éventuelles pour les personnes aux revenus modestes pour l’achat d’une résidence principale ou pour un prêt professionnel. Les revenus du client ne doivent pas dépasser un plafond fixé en fonction du nombre de parts du foyer fiscal et du Plafond de la Sécurité Sociale.

Vous avez aimé cet article de notre guide de la banque ? Partagez-le sur vos réseaux sociaux !

 


lire aussi...

La loi bancaire et les principales directives

             Voir le sommaire

Les activités bancaires traditionnelles : Le crédit

 
 
Actufinance - coffres-banque.jpg
NEWSLETTER DE LA FINANCE
Recevez gratuitement par mail
l'actualité économique et financière
Offres d'emploi en finance
emploi en finance
Consulter les offres
Déposer une offre
Tests professionnels
Forum de la finance
forum de la finance
Venez discuter, confronter vos opinions, poser vos questions dans le forum de la finance
Annuaire financier
annuaire de la finance
Consulter l'annuaire Le TOP des votes
Derniers sites ajoutés Ajouter un site
Le TOP des visites Modifier un site
Agenda financier
agenda financier
Salons, congrès...
Les liquidations du SRD
Les jours de clôture à la bourse
espace savoir
Lexique financier
A B C D E F G H I J K L M
N O P Q R S T U V W X Y Z
Guide de la banque
Guide du crédit
Fusions Acquisitions
Proverbes, citations & adages boursiers
Outils de la finance - outils de simulation
outils de la finance
Convertisseur de devises
Calculateur de Taux
Simulateur d'emprunt
Calcul de l'impôt sur le revenu
Calculatrice
Services pratiques
services pratiques
Formulaires administratifs Cartes & itinéraires
Annuaire professionnel Noms de domaines
Traducteur multilingue Météo






 
Partenaires - Contacts - Publicité - ActuFinance recrute - Forex - bourse - immobilier - rapports annuels - comptabilité - biographies - Langues : EN NL
© Actufinance - Tous droits réservés.
 
vous aimez la finance et actufinance.fr ?