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crédit immobilier et protection du consommateur



a loi Scrivener du 13 juillet 1979 a pour but de protéger le consommateur contre les risques du crédit grâce à la mise en place de différentes mesures destinées à informer et à protéger le consommateur. La loi Scrivener du 13 juillet 1979 s'applique à tous les prêts relatifs à l'achat d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation, l'achat de terrains à construire, de parts de sociétés d'immeuble, les travaux de rénovation, ou construction pour un montant supérieur à 75000 euros (contre 21500 euros avant la loi Lagarde).

Le contenu obligatoire

Afin de protéger le consommateur la loi Scrivener du 13 juillet 1979 rend obligatoire la communication de multiples informations parmi lesquelles:
  • l'identité des parties et le cas échéant de la caution ;
  • la nature du prêt ;
  • l'objet, le montant, les modalités, la durée et l'échéance du prêt ;
  • l'échéancier de remboursement de prêt comportant les dates et le montant global de chaque échéance avec la part d’amortissement du capital et la part des intérêts ;
  • le Taux Effectif Global (T.E.G.) et le coût total du crédit ;
  • les garanties recueillies pour pallier l'éventuelle défaillance de l'emprunteur ;
  • la périodicité de période (mensuel, trimestriel ou semestriel) ;
  • les frais divers ;
  • un bordereau d'acceptation de l'offre.

Le taux effectif global (TEG)

Le Taux Effectif Global doit être aussi communiqué. Le TEG est un taux annuel qui comprend :
  • le taux d’intérêt annuel nominal ;
  • les frais de dossier ;
  • les frais d’Assurance Décès Invalidité et les frais de prise de garantie.

Le coût total

Le coût total du crédit doit indiquer :
  • le montant des intérêts ;
  • les cotisations d’Assurance Décès Invalidité  et tous les frais entrant dans le calcul du Taux Effectif Global.

Le délai d'acceptation

Dès réception de l'offre écrite expédiée en recommandé à l'emprunteur et aux cautions personnes physiques déclarées par l'emprunteur, le particulier dispose d'un délai de réflexion de 10 jours ouvrables pendant lequel il ne peut accepter formellement l'offre.

L’emprunteur et les cautions éventuelles doivent retourner l’offre de crédit avec mention de l’acceptation par courrier, le cachet de la poste faisant foi.

L’offre de crédit de l’établissement de crédit est valable au minimum 30 jours : la date d'acceptation apposée sur le bordereau d'acceptation doit obligatoirement être comprise entre le 11e et le 31e jour suivant le jour de la réception de l'offre. Si une personne se porte caution, celle-ci bénéficie également de ce délai d'acceptation.

Les conditions suspensives

L’acte de vente du logement doit être réalisé dans les 4 mois suivant l’acceptation de l’offre. Dans le cas contraire, l’emprunteur est dégagé du contrat de crédit.

Le contrat de vente du bien immobilier est réalisé sous la condition suspensive de l'obtention du ou des prêts indiqués dans la promesse de vente

Lorsque l’emprunteur a recours à plusieurs prêts pour financer une même opération, et sous réserve qu’il en informe ses différents prêteurs, chaque prêt est conclu sous la condition suspensive de l’octroi de chacun des autres prêts.

La mise à disposition

Dans le cas de financement de travaux, l’organisme prêteur paie directement les entreprises de construction sur présentation d'une facture fournie par l'emprunteur.

Les conditions de remboursement

Dans l’hypothèse d’un remboursement anticipé, et si le contrat de prêt prévoit une indemnité au titre des intérêts non encore échus, cette dernière ne peut excéder la valeur d’un semestre d’intérêts sur le capital restant dû avant le remboursement (limitation à 3 % du capital restant dû avant le remboursement).

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