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Recevabilité du dossier par la commission de surendettement



orsque la personne surendettée dépose son dossier, la Banque de France procède à son inscription au Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits (FICP). Le secrétariat de la commission de surendettement adresse une attestation de dépôt dans les 48 heures suivant le dépôt du dossier.

Recevabilité du dossier

Pour que le dossier d’une personne soit accepté, par le secrétariat de la commission de surendettement, plusieurs conditions doivent être remplies :
  • le surendettement doit être réel,
  • le demandeur doit être considéré de bonne foi,
  • la demande doit être signée,
  • le dossier doit être complet.
Dès lors que le dossier est accepté, la commission de surendettement va examiner la demande de la personne compte tenu de sa situation familiale, de la nature des dettes et de l’état effectif de son surendettement.

La commission de surendettement a un délai maximum de 3  mois (loi Lagarde) à partir du dépôt du dossier complet pour procéder à son instruction et décider des suites à donner.

La commission de surendettement communique sa décision au demandeur ainsi qu’à ses créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si la demande de la personne est refusée, la commission de surendettement indique alors les motifs de sa décision.

Etat d'endettement

La commission de surendettement va dresser l'état d'endettement de la personne à partir des renseignements fournis dans le dossier de surendettement.

Elle a la possibilité de convoquer et d'entendre le demandeur, si elle le souhaite obtenir des renseignements complémentaires ou des éclaircissements.

Elle peut aussi déléguer un de ses représentants pour auditionner la personne.

La commission de surendettement peut exiger des informations de différentes organismes (administrations publiques, établissements de crédit, des organismes de sécurité sociale,…).

La commission peut aussi faire intervenir le juge de l'exécution du tribunal de grande instance afin que celui-ci vérifie la validité et le montant des créances déclarées par les créanciers.

Si au cours de l'instruction du dossier, la commission constate que la personne est dans une situation irrémédiablement compromise, elle envisagera, le cas échéant, une procédure de rétablissement personnel. Après l’avoir convoqué (et obtenu son accord par écrit), la commission de surendettement va saisir le juge de l'exécution au Tribunal de Grande Instance pour ouvrir cette procédure de rétablissement personnel.

Suspension des poursuites

Il y a suspension automatique des voies d'exécution contre les biens des débiteurs dès la recevabilité du dossier de surendettement (et même dès le dépôt du dossier si la commission considère qu'il y a une urgence particulière).

Lorsque la commission, ou le juge de l’exécution, ont élaboré des mesures consistant à geler les dettes (moratoire), le dossier est réexaminé un mois avant l’expiration de ce moratoire.

La commission élabore de nouvelles recommandations, dans un délai de 2 mois à compter de l’expiration du moratoire.

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