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la loi Scrivener



a loi Scrivener du 10 janvier 1978 s’inscrit dans le cadre de l’information et de la protection des emprunteurs sollicitant un crédit de trésorerie.

Définition de la loi Scrivener

La loi Scrivener (loi du 10 janvier 1978) s'applique aux crédits d'un montant de 200 à 75 000 euros (contre 21 500 euros avant la loi Lagarde) et d'une durée supérieure à 3 mois.

La loi Scrivener oblige les organismes de crédit à remettre au client une offre préalable de crédit qui mentionne :
  • la date,
  • le bien financé (le cas échéant),
  • L'identité des parties et de la caution,
  • le montant du crédit,
  • la nature, l'objet, et les modalités du contrat,
  • le TEG (Taux Effectif Global).
Les crédits qui s’inscrivent dans le cadre de cette loi ne supporte pas de pénalités en cas de remboursement anticipé.

Le consommateur bénéficie d’un délai de réflexion de 15 jours à partir de la date d'émission de l'offre préalable de crédit. Pendant cette période, l'organisme de crédit ne peut pas modifier les éléments constitutifs de son offre.

Après le renvoi de l'offre signée, la loi prévoyait un délai de rétractation de sept jours (7 jours ouvrables) porté à 14 jours dans le cadre d'une vente à distance. Ce délai de rétractation a été porté à 14 jours dans le cadre de la loi Lagarde. Le formulaire de rétractation fait partie de l'offre préalable de crédit.

Périmètre de la loi Scrivener

La loi Scrivener s’applique aux prêts à la consommation finançant :
  • l’achat d’un bien mobilier ou d’une prestation de services,
  • les besoins de trésorerie avec le découvert en compte, le crédit revolving ou le prêt personnel,
  • les travaux et les constructions pour un montant inferieur à 75 000 euros,
  • la location avec option d’achat,
  • les contrats de regroupement de crédits si ils ne concernent que des crédits à la consommation et y compris lorsque le montant total du prêt est supérieur à 75.000 euros,
  • les crédits de même nature que précédemment mais formalisés par acte notarié (disposition de la Loi Lagarde), ou, encore,
  • les crédits notariés (disposition de la Loi Lagarde).
Le montant du prêt est de moins de 75 000 euros (disposition Loi Lagarde contre 21 500 euros auparavant). Le montant minimum prévu dans la loi Lagarde est de 200 euros.

Les prêteurs

Les prêteurs auxquels s'appliquent cette loi sont les prêteurs professionnels tels que les établissements de crédit ou les prêteurs privés comme les notaires ou les employeurs.

Taux et remboursement

Le Taux Effectif Global (TEG) doit comprendre les intérêts, les frais de dossiers, les frais de garantie et les commissions diverses.

Plus généralement, tous les frais dont le montant est connu et qui sont obligatoires pour l'obtention du prêt doivent entrer dans le calcul du TEG.

Le Taux Effectif Global doit être calculé sur la première période de remboursement lorsqu’il s’agit d’un taux révisable.

Les offres de prêt à taux révisable émises à compter du 01/10/2008 sont accompagnées d'une notice présentant les conditions et modalités de variation du taux d'intérêt.

De plus, un document d'information doit être joint et contenir une simulation de l'impact d'une variation de ce taux révisable sur les mensualités, la durée du prêt et le coût total du crédit.

Quelques modalités de la loi Scrivener

Le client doit recevoir un échéancier annexé à l’offre.

Pour les prêts dont le taux d'intérêt est variable, le prêteur est tenu, une fois par an, de porter à la connaissance de l'emprunteur le montant du capital restant à rembourser.

Seul le remboursement partiel inférieur à un certain montant peut être refusé. L'emprunteur peut toujours rembourser son prêt par anticipation, en partie ou en totalité.

Le contrat de prêt peut limiter les remboursements égaux ou inférieurs à 10% du montant initial du prêt, sauf s'il s'agit de son solde.

Si le contrat de prêt comporte une clause prévoyant une indemnité, celle-ci ne peut excéder la valeur d'un semestre d'intérêt sur le capital remboursé, sans pouvoir dépasser 3% du capital restant dû.

Dans certains cas prévus dans la loi, aucune indemnité n'est due par l'emprunteur.

La vente du bien financé est possible à n’importe quel moment sauf existence d’une garantie sur le bien financé dans le cas d’un prêt affecté (ex : gage sur véhicule)

Lorsqu’une assurance est exigée par le prêteur, la personne emprunteuse a la possibilité de souscrire une assurance auprès de l’assureur de son choix.

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