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la mobilisation Dailly



e décalage entre le règlement des dépenses et l’encaissement des recettes peut entraîner des tensions de trésorerie pour l’entreprise même si ses performances d’exploitation sont bonnes. La cession Dailly est une des techniques de mobilisation de créances professionnelles utilisées par les entreprises en France.

Définition

La cession de créances Dailly est une convention en vertu de laquelle un créancier («le cédant») transmet sa créance qu’il détient sur l’un de ses débiteurs («le débiteur cédé») à des établissements de crédit (« cessionnaires »).

Ce mécanisme de loi Dailly permet à une entreprise d’obtenir un crédit qui va financer son poste clients. L’entreprise va bénéficier d’une ligne de crédit, ouverte par la banque, généralement sur un compte spécifique dédié à l’opération.

La banque reçoit en contrepartie et à titre de garantie les créances cédées par l’entreprise. Selon les cas, l’entreprise ou la banque cessionnaire se charge du recouvrement des créances.

Mécanismes

L'entreprise cède à une banque les factures qu'elle a établies pour obtenir le paiement, partiel ou total, auprès d’un client.

La cession s'effectue par simple remise à la banque d'un bordereau répertoriant les créances cédées.

Dès que la banque a apposé une date sur le bordereau, la cession de créance devient opposable aux tiers. 

La banque qui paie ces factures à l'entreprise devient donc créancière de leur montant.

Elle se substitue alors à l’entreprise vis à vis du client de cette dernière.

Elle doit avertir le client de l'entreprise par notification et lui demander d'accepter l'opération pour pouvoir ensuite lui en demander le paiement.

Dès que le client reçoit cette notification, il ne peut payer la facture qu'à la banque. 

Acteurs

Le cédant est soit une personne morale de droit privé (société commerciale, association, syndicat...) ou de droit public, soit une personne physique agissant dans l’exercice de son activité professionnelle, qu’elle soit commerciale ou non (artisan, avocat…). Le cédant est le bénéficiaire des crédits consentis en contrepartie de la cession de créances.

La banque est juridiquement le prêteur de deniers subrogé dans les droits de l’entreprise créancière.

Bordereau

Le bordereau regroupe l’ensemble des créances cédées au cessionnaire et contient plusieurs éléments parmi lesquels :
  • La dénomination « acte de cession de créances professionnelles »,
  • Le nom ou la dénomination sociale de l’établissement de crédit bénéficiaire,
  • La désignation ou l’individualisation des créances cédées en précisant notamment le nom du débiteur, le lieu de paiement,…
  • La date de création du bordereau,
  • La signature du cédant.

Formes cession

La mobilisation Dailly peut être accordée à titre de garantie ou à titre d'escompte. Lorsque la mobilisation Dailly est accordée à titre d’escompte, le crédit est habituellement égal au montant de la cession. Quand la mobilisation Dailly est utilisée à titre de garantie, le montant du crédit peut être différent du montant de la cession.

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